1. Le locataire s’engage à rendre le vélo dans l’état d’origine (hors usure normale) et à la date et l’heure indiquée ci‐dessus.

2. Il s’engage à respecter le code de la route et à ne pas utiliser le matériel confié en cas d’alcoolémie ou d’usage de toutes autres substances pouvant altérer ses sens, sous peine d’être redevable de l’intégralité du montant du préjudice subit par l’entreprise GoodTurn Cycles en cas de dégats matériels ou accidents dans lequel il serait en cause.

3. Il s’engage en cas de dégât(s) mineurs, dont il est responsable et non couvert par son assurance (franchise) à dédommager GoodTurn Cycles par le paiement d’une somme forfaitaire don’t le minimum est de 5€ le maximum de 250€ selon le «tableau prix des reparations ou remplacement des accessoires » affiché en magasin.

4. Le locataire déclare être bénéficiaire d’une assurance responsabilité civile vie privée auprès de la société…………………………………couvrant les risques inhérents à l’utilisation d’un VAE, notamment vol, perte et destruction.

5. A défaut il est reputé en assumer les conséquences financières.

6. Le locataire est entièrement responsable en sa qualité de gardien en cas de vol, destruction totale ou partielle du VAE.

7. La caution de la valeur à neuf du VAE prenant en compte la perte économique en resultant du fait de sa perte, destruction ou vol devra être constituée par carte bancaire concomittament au contrat de location, le locataire pouvant agir directement auprès de son assureur sans que ce recours puisse être opposé au loueur.

8. Les tarifs figurant dans la brochure à disposition avec les tarifs de location ou affichés en magasin.

9. La caution par carte bancaire sera annulée après la restitution du VAE dans son état integral et indemne de tout dégât.

Le locataire accepte les conditions de location du présent contrat, viséees au verso.

Je souhaite prendre ….. casques, que le loueur me fournit.

Numéro(s) :

Fait en 2 exemplaires à: le : : / / .

Pour faire valoir ce que de droit.

Conditions de vente Location de VAE

Location Libre

1- Conditions particulières d’utilisation

L’utilisation des vélos électriques loués est interdit sur les sentiers. Seuls les modèles équipés de suspensions et de pneus larges peuvent être utilisés sur les routes non asphaltées.

Le locataire est tenu de respecter le code de la route aussi bien sur les pistes cyclables que sur les autres voies de circulations. Toute heure, demi-journée ou journée commencée est due.

Le locataire dispose d’une demi-heure après la prise en main du véhicule pour signaler un dysfonctionnement qui serait passé inaperçu lors du contrôle préliminaire.

2- Conditions générales

a) GoodTurn Cycles,en sa qualité de loueur, met à disposition un vélo électrique en bon état de fonctionnement et de sécurité.

b)L’état du vélo est vérifié en présence de l’emprunteur, une fiche de départ et d’état du cycle est remplie, cette dernière est signée contradictoirement par le loueur et par l’emprunteur.

c) Le locataire se déclare en capacité de conduire correctement le cycle loué et de n’avoir aucune contre-indication médicale, il est le gardien et le responsable du cycle dès le début de la location (art. 1383 et 1384 du Code Civil).

d)Tous dommages subis par le véhicule seront à la charge du locataire, sauf si le locataire justifie que le dommage provient d’une cause relative à l’état du cycle, à sa défaillance ou un vice de ce dernier.

e) Le locataire doit fournir une pièce d’identité ainsi qu’une caution bancaire par carte de crédit accompagné d’un paiement de la valeur du montant de la location.

f) GoodTurn Cycles se réserve le droit d’apprécier la capacité des usagers à utiliser le vélo dans le cadre du service de location.

g)Le mineur doit être obligatoirement accompagné par une personne responsable et majeure.

h)Le montant de la garantie (caution) ne peut en aucun cas servir pour couvrir une prolongationde location.

i) Le matériel doit être restitué en état de propreté.

j) Le loueur s’engage à restituer sous forme d’escompte la moitié des frais de location si le locataire achète ou commande du matériel (800 euros minimum) dans un délai maximal de 90 jours.

3- Interdictions

a) Le loueur rappele qu’il est interdit de rouler sur les plages, sur les sentiers et de manière générale en dehors des routes et des pistes cyclables, monter ou descendre des trottoirs avec le cycle.

b)Le locatataire-utilisateur ne peut transporter un passager autre qu’à l’exception d’un enfant en bas âge à condition qu’il soit installé dans un siège agréé.

c) La sous-location du ou des cycles est également prescrite, le prêt sous la reponsabilité exclusive du locataire.

d)La prolongation de la durée de location sans accord préalable de GoodTurn Cycles est également interdite.

4- Durée et tarifs

a) Le loueur du vélo électrique est entièrement responsable du montant total du prix du vélo avec vétusté déduite et indemnité d’immobilisation (présent dans la brochure Pedego) si le vélo est endommagé, perdu ou volé au cours du contrat de location, sauf exceptions prévues (au 2 d).

b)La caution du montant entier du vélo sera remise au loueur par carte bancaire, qui sera valable pendant la durée de location du VAE.

c) Le tarif de location est dégressif en fonction de la durée, quelle que soit la durée, une caution de 500€ sera exigée.

d)Cette caution n’est pas encaissée et est intégralement restituée à l’emprunteur s’il rend le véhicule dans les temps (sauf accord de prolongation) et dans le même état qu’au moment de sa prise en charge.

Dans tous les cas, le vélo doit être restitué au terme du contrat de location temps (sauf accord de prolongation), au lieu de prise en charge et location.

La caution peut être encaissée dans les cas suivants:

i. Non restitution du véhicule loué.

ii. Vol, perte ou destruction du véhicule loué.

iii. Non paiement d’une facture concernant une détérioration du véhicule loué alors qu’il était sous la responsabilité de l’emprunteur.

iv. Non respect d’au moins une des clauses du contrat.

v. Frais de 25€ en cas de perte de clé et de 50€ en cas de perte de casque

En cas de retard à la restitution, le supplément est fixé en fonction des tarifs (ex: 1h = 10€).

5- Responsabilité

a) L’utilisateur est responsable du matériel loué, à partir du moment où il en prend possession et jusqu’à sa restitution.

b)L’utilisateur est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et est toujours responsable des dommages matériels ou corporels qu’il peut causer à lui même ou à tout tiers impliqué à quelque titre que ce soit à l’occasion de l’utilisation du cycle dont il a la garde et ce en quelque lieu que ce soit.

c) Il doit sous sa responsabilité s’équiper en adéquation avec la pratique du cyclisme et des cycles loués et sous sa responsabilité s’équiper d’un casque qu’il doit maintenir attaché.

d)Il peut engager tout recours nécessaire à faire valoir ses droits et indemnisation sans que cela soit un obstacle à l’indemnisation préalable et immédiate due au loueur.

e) En conséquence de quoi, la responsabilité de GoodTurn Cycles France ne pourra en aucun cas être recherché sauf exceptions énumérées et visées à l’article 2 d.

f) Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle responsabilité civile vie privée, (indexée la plupart du temps au contrat multirisques habitation, le cas échéant le locataire doit pouvoir justifier d’être couvert par ce type de contrat) couvrant sa responsabilité civile pour les risques mentionnés ci-dessus.

g)En cas de vol ou d’accident, l’utilisateur doit immédiatement en avertir le loueur et faire enregistrer sa déclaration par les services de Police ou de Gendarmerie.

h)Copie sera remise au loueur.

i) A défaut de déclaration GoodTurn Cycles se réserve le droit d’encaisser la totalité de la caution.

j) Le montant du sinistre est fixé selon le tableau de reparation ou de remplacement du cycle affiché au lieu de location et dont le locataire a pris connaissance, il sera majoré au titre de l’immobilisation du cycle d’un forfait correspondant à deux jours de location selon tarif non remisé.

k)Le locataire aura la possibilité de racheter le cycle dans l’état où il se trouve selon les conditions fixées à l’article 2 j des conditions générales.

l) En cas de vol, perte ou destruction totale ou partielle et dans l’hypothèse de criconstance exceptionnelle et dérogatoire ou l’assureur du loueur prendrait en charge le sinistre, GoodTurn Cycles France s’engage à différer le prélévement de la caution et de l’indemnisation totale qui lui est due par le locataire.

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